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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 30 ter
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-1977Spécificité et autonomie de chaque prestation sociale (11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Droit des fonctionnaires à la réparation forfaitaire non plafonnée des dommages résultant de leur accident de service ou de leur maladie professionnelle (articles 1er, 2, 4, 16 et 17 de la DDHC de 1789, 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 1er, 6 et 13 de la DDHC de 1789)Saisine directe338828 Question examinée