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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 31
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes constitutionnels qui font obstacle à la levée du secret médical au profit de l'Etat employeur d'un agent public ?TA CAEN365036 Question examinée