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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 40
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
En tant que le 3ème alinéa de l'article 40 porte interdiction du cumul d'une pension d'orphelin majeur avec une pension d'invalidité, méconnait-il le 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (Droit à la sécurité matérielle et à des moyens d'existence convenables) ?Saisine directe327420 Question examinée