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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 43
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte au principe d'égalité et atteinte au droit de propriétéTA RENNES343994 Question examinée
loi 2011-1977Principe d'égalité découlant des articles 1 et 6 de la DDHC - Droit de propriétéTA RENNES358451 Question examinée
loi 2011-1977Ces dispositions portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles excluent toute réversibilité au profit du conjoint survivant de la part attribuée à l'autre lit qui cesse d'être représenté ?TA PARIS368256 Question examinée