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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC, d'une part, et est-il conforme à la Constitution, d'autre part, en ce qu'il s'abstient de préciser que les services effectués auprès des autorités publiques et des juridictions de l'Etat tel que le Conseil constitutionnel sont pris en compte dans la Constitution du droit à pension au même titre que ceux effectués auprès des administrations centrales ou des établissements publics administratifs ?Contestation refus de transmission368215 Question examinée