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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 84
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peut-il cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code ? Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 2 de la DDHC du 26 août 1789 et au principe d'égalité ?TA PARIS387075 Question examinée