Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article L. 87
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 34 de la constitution et 6 et 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe393921 Question examinée