Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions civiles et militaires de retraite / Article R. 10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
La différence de traitement entre les anciens élèves des écoles militaires, identifiées à cet article, ayant poursuivi leur carrière dans l'armée et ceux ayant à la sortie des écoles intégré l'administration civile méconnait-il le principe d'égalité de traitement qui résulte de l'article 6 de la DDHC ?Contestation refus de transmission385196 Question examinée