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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 108
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article portent-elles atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC de 1789 ?TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE MARSEILLE385343 Question examinée