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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 12 C
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les 'termes en temps de guerre' dans sa version antérieure au 1er janvier 2014 qui aboutit à ne dispenser de l'obligation préalable du 'temps de guerre' que quelques combattants des conflits hors 'temps de guerre' afin de leur attribuer la campagne double de manière rétroactive sont-ils contraires au principe d'égalité garanti par l'article 1er de la constitution et de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et de l'article 34 de la constitution ?Saisine directe392450 Question examinée