Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité des citoyens devant la loi (art. 1er et 6 de la DDHC de 1789) - Droit de la défense (art. 16 de la DDHC de 1789) - Protection de la santé, sécurité matérielle (art. 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)Saisine directe387025 Question examinée