Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 253 bis
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 99-882Principe d'égalitéSaisine directe354670 Question examinée
Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des anciens combattants devant la loi en violation du 18ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1 de la Constitution de 1958CAA PARIS338377 Question examinée