En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant la loi et les charges publiques (article 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DU VAR344011 Question examinée