Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 406
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-483Accessibilité et intelligibilité de la loi - Prinipe d'égalité (art. 6 de la DDHC)Saisine directe408214 Question examinée