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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 43-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles méconnaissent-ils les articles 6 et 17 de la DDH en ce qu'ils créent une discrimination en limitant l'accès au droit à une pension de réversion entre les conjoints survivants ?TRIBUNAL DES PENSIONS DE BORDEAUX385750 Question examinée