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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Article L. 78
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de la défense (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe336106 Question examinée