Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des postes et communications électroniques / Article L 45-9 et 48
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (art. 4 de la DDHC et art. 34 de la Constitution) - Egalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC 1789)Saisine directe393470 Question examinée
Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (art. 4 de la DDHC et art. 34 de la Constitution) - Egalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC 1789)Contestation refus de transmission393471 Question examinée
Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (art. 4 de la DDHC et art. 34 de la Constitution) - Egalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC 1789)Contestation refus de transmission393472 Question examinée