Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des postes et communications électroniques / Article L. 36-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
La façon dont est organisée l'articulation entre la phase de règlement des différends et la phase de sanction des manquements porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité des juridictions ?Saisine directe356976 Question examinée