Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des postes et communications électroniques / Article L. 45
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-669Incompétence négative au regard de l'article 34 entraînant la violation des articles 11 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenSaisine directe337320 Question examinée
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1Cet article est-il entaché d'une incompétence négative affectant le droit de la propriété industrielle, la liberté de communication des pensées et des opinions, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant la loi ?Saisine directe416040 Question en cours d'examen