Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article 11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Liberté d'expression et de communication (art.11 DDHC) - Droit du public a recevoir des informations d'intérêt général (art. 11 DDHC)Saisine directe411915 Question examinée