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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 145-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire à l'article 34 de la Constitution, au droit au recours découlant de l'article 16 de la DDHC et au droit à une vie familiale normale résultant du préambule de 1946 ?Saisine directe395126 Question examinée
LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11Ces dispositions sont-elles entachées d'incompétence négative faute de comporter des dispositions aptes à garantir le droit à un recours effectif et le droit de mener une vie familiale noramle et portent-elles une atteinte disproportionnée à ces droits ?Saisine directe417244 Question examinée