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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 28-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1674Droit à un procès équitable (art. 16 DDHC) - Indépendance et impartialité de l'autorité judiciaire (art. 64 C°)Saisine directe370613 Question examinée