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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 41-1-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2014-896Droit au procès équitable (article 9 de la DDHC) - Principe de la présomption d'innocence (article 9 de la DDHC) - Principe de légalité procédurale (articles 8 et 9 de la DDHC)Saisine directe395321 Question examinée