Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 471-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC - Droit au respect de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la DDHCContestation refus de transmission356865 Question examinée