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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 529 et suivants
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles, qui excluent cette possibilité, méconnaissent-elles le principe de respect des droits de la défense ?TA MARSEILLE369390 Question examinée