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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 62
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-392Principe des droits de la défense (article 16 de la DDHC) - Principe dit de 'rigueur nécessaire' (article 9 de la DDHC) - Liberté individuelle (article 66 de la Constitution)Saisine directe349752 Question examinée
Principe des droits de la défense (article 16 de la DDHC) - Principe dit de 'rigueur nécessaire' (article 9 de la DDHC) - Liberté individuelle (article 66 de la Constitution)Saisine directe349752 Question examinée