En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 63-3-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-392Liberté de travail et liberté professionnelle (article 2 de la DDHC) - Incompétence négative du législateur au regard de ces libertés - Liberté de conscience (principe fondamental reconnu par les lois de la République)Saisine directe351873 Question examinée