Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 696-4-1°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions en tant qu'elles prévoient une différence de traitement entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la natiionalité française a été attribuée à leur naissance en accordant aux seconds une protection qu'elle refuse aux premiers, méconnaissent-elles le principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la DDHC de 1789 et l'article 1er de la Constitution ?Saisine directe381184 Question examinée