Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 716-1 A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-987Cet article porte-il une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe de sauvegarde de la dignité de la personne, au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au droit à un recours effectif garantis par la Constitution ? Le législateur a-t-il méconnu sa propre compétence en affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?Saisine directe402420 Question examinée