Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 717-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il la Constitution à raison de l'incompétence négative l'entachant et de la violation des principes d'égalité et de dignité ?TA POITIERS389324 Question examinée