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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 721
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2014-896Non bis in idem, nécessité et proportionnalité des peines (art. 8 de la DDHC)Saisine directe374401 Question examinée