Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 721 alinéas 3, 4 et 6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2012-409Principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC) - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution)Saisine directe375765 Question examinée