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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 721-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2014-896Respect des décisions de justice ayant force de chose jugéeSaisine directe388286 Question examinée