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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 728-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-204Principe de présomption d'innocence (art 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)Saisine directe331025 Question examinée
loi 2004-204Principe de présomption d'innocence (art 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe des droits de la défenseTA GRENOBLE340317 Question examinée