Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 78-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire au droit au recours, au principe d'intelligibilité et à la liberté d'aller et venir garantis par les articles 2, 4 et 16 de la DDHC et l'article 34 de la Constitution ?Saisine directe372721 Question examinée