Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des relations du public avec l'administration / Article L. 243-1 et L. 243-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015Droit d'accès au juge et droit au procès équitable (art. 6 et art. 16 DDHC)Saisine directe407302 Question examinée