Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des transports / Article L. 6322-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-357- 'souveraineté nationale' (Préambule et art. 3 de la Constitution) - libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution) - liberté d'entreprendre (art. 4 de la Constitution) - interdiction de transférer au secteur privé un monopole de fait (al. 9 du Préambule de la Constitution de 1946)Saisine directe386595 Question examinée