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QPC / Disposition législatives codifiées / Code des transports / Article L. 6361-14 2ème, 5ème à 9ème alinéas
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance 2010-1307Ces dispositions sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 16 de la DDHC de 1789 ?TA PARIS412205 Question examinée