Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du cinéma et de l'image animée / Article L. 115-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2009-9011- Respect du champ de l'habilitation législative (art. 38 Constitution) d'où : droit au recours (art. 16 DDHC) - droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC) - compétence du législateur en matière fiscale (art. 34 Constitution et 14 DDHC) - 2- Egalité devant les charges publiques et prohibition de la double imposition (art. 13 DDHC)TA PARIS373258 Question examinée