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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du patrimoine / Article L. 621-27
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété (article 17 de la DDHC) et Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)CAA NANCY351010 Question examinée