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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du patrimoine / Article L. 621-29-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions sont-elles conformes au principe d'égalité et à l'article 6 de la DDHC, en ce qu'elles opèrent une discrimination entre les monuments historiques et les autres immeubles quant à la réglementation sur la publicité extérieure et qu'en particulier, elles autorisent une commune à opérer une telle discrimination ?Saisine directe398132 Question examinée