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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du patrimoine / Article L. 621-42
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-925 art. 75Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité, le droit de propriété, la liberté contractuelle, le droit d'accès non discriminatoire à la culture et le droit de diffusion de la culture ?Saisine directe411005 Question examinée