Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 212-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2006-596Cet article est-il contraire au principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi résultant de l'article 34 de la Constitution, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4,5,6 et 16 de la DDHC de 1789, ainsi qu'au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8 de cette même déclaration ?Saisine directe396170 Question examinée