Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 232-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles, d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence, ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, d'autre part, portent-elles atteinte au droit au recours effectif garanti par la Constitution, enfin, sont-elles entachées d'incompétence négative ?Saisine directe397744 Question examinée