Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 212-13
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789), à l'affirmation selon lesquelles seules les peines 'strictement et évidemment nécessaires doivent être établies par la loi' (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789), au principe ne bis in idem et son corollaire le principe de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'elles permettent à l'autorité administrative de prononcer une interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, même après des poursuites pénales, et le cas échéant une condamnation, pour les mêmes faits devant une juridiction correctionnelle ?Contestation refus de transmission392083 Question examinée