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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 232-22 2°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 19Ces dispositions sont-elles conformes au principe de séparation des autorités ou des fonctions de poursuite et de jugement découlant des droits de la défense et du principe de présomption d'innocence garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe416181 Question examinée
Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés que garantit la constitution et notamment aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe416377 Question examinée
ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 19Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la DDHC ?Saisine directe418867 Question examinée
Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés que garantit la constitution et notamment aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe417086 Question examinée