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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 232-23
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement découlant des droits de la défense et du principe de présomption d'innocence garantis respectivement par les articles 8 et 9 de la DDHC - Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHCSaisine directe341658 Question examinée
Les dispositions combinées de ces articles, qui n'assurent pas la séparation au sein de l'agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de contrôle et de poursuite des éventuels manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage et, d'autre part, les fonctions d'instruction et de jugement des mêmes manquements, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, au regard des principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe364839 Question examinée
LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 2Cet article méconnaît-il le principe d'égalité ?Saisine directe422878 Question examinée
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 article 19Cet article est-il conforme à l'article 6 de la DDHC ?Saisine directe422887 Question examinée