Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 232-23-3-3-I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 2Principe de séparation des autorités ou des fonctions de poursuite et de jugement découlant des droits de la défense et du principe de présomption d?innocence garantis par les articles 8,9 et 16 de la Déclaration des droits de l?Homme et du citoyen de 1789 et aux principes de nécessité et de personnalisation des peines, garantis respectivement par les articles 8 et 9 de la DéclarationSaisine directe413349 Question examinée
LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 2Principe de séparation des autorités ou des fonctions de poursuite et de jugement découlant des droits de la défense et du principe de présomption d?innocence garantis par les articles 8,9 et 16 de la Déclaration des droits de l?Homme et du citoyen de 1789 et aux principes de nécessité et de personnalisation des peines, garantis respectivement par les articles 8 et 9 de la DéclarationSaisine directe413350 Question examinée