Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 232-5-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions combinées de ces articles, qui n'assurent pas la séparation au sein de l'agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de contrôle et de poursuite des éventuels manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage et, d'autre part, les fonctions d'instruction et de jugement des mêmes manquements, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, au regard des principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe364839 Question examinée
Les dispositions combinées de ces articles, qui n'assurent pas la séparation au sein de l'agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de contrôle et de poursuite des éventuels manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage et, d'autre part, les fonctions d'instruction et de jugement des mêmes manquements, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, au regard des principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe368890 Question examinée