Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code du sport / Article L. 232-5-3°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard, d'une part, de l'article 34 de la Constitution, d'autre part, des articles 2 et 4 de la DDHC de 1789 et de l'article 66 de la Constitution et, enfin, du principe d'égalité devant la loi ?Saisine directe364839 Question examinée